loi

Le bull-terrier n'est PAS concerné par la loi du 30 avril 1999 (loi sur les chiens dits dangereux).
Le bull-terrier n'est soumis à aucunes restrictions particulières.

L'arrété du 30 avril 1999 établit la liste des chiens classés en premiere et seconde catégorie.
La loi du 6 janvier 1999 concerne les personnes voulant emmenager dans un nouveau logement et possédant un chien dit "dangereux".

Vos obligations en tant que propriétaire :

- depuis le 12/04/2002 le ramassage des déjections canines sur la voie publique est obligatoire à Paris. Plus d'infos sur le serveur officiel de la mairie de Paris.
- la tenue en laisse
- le tatouage (tatouage ou puce électronique) de l'animal

ATTENTION :

En aucuns cas, un règlement interieur peut vous interdire la détention d'un animal familier.
La loi du 9 janivier 1970 article 10 du code des baux et de la propriété, fixe les principes généraux de la détention d'animaux familiers pour les locataires.

Si vous rencontrez des problèmes avec un bailleur, ces lois vous serviront !

Pour plus d'informations, envoyez nous un mail ou faites un petit tour du côté du site de 30 millions d'amis.
www.30millionsdamis.fr

L'ensemble des ces lois sont disponibles sur le site du journal officiel.
www.legifrance.gouv.fr

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